Règles et réglementations

REACH

Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals (REACH) (Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions) est une réglementation européenne du 18 décembre 2006. 

REACH concerne la production et l’utilisation de substances chimiques, ainsi que leur impact potentiel sur la santé humaine et sur l’environnement.

Sept années ont été nécessaires pour faire accepter les  849 pages, et cette législation est décrite comme étant la plus complexe de l’histoire de l’Union et la plus importante depuis 20 ans.

A ce jour, c’est la loi la plus stricte réglementant les substances chimiques et concernant les industries dans le monde entier. REACH est entrée en vigueur en juin 2007, avec une mise en œuvre échelonnée au cours de la décennie suivante.

Une réglementation séparée – le règlement CLP Regulation (pour "Classification, Labeling, Packaging" – Classification, étiquetage, emballage) – mis en œuvre dans le cadre du système général harmonisé (Globally Harmonized System - GHS) de la classification et de l’étiquetage des  Nations Unies remplacera définitivement les précédentes Directive sur les substances dangereuses et les Directive sur les préparations dangereuses. Ce règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et sera mis en application en 2015.

L’entrée en vigueur de REACH obligera toutes les sociétés fabricant ou important des substances chimiques dans l’Union Européenne, pour des quantités d’une tonne ou plus par an, à enregistrer ces substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques  (ECHA) à Helsinki, en Finlande. REACH s’appliquant à certaines substances combinées à des objets (“articles” dans la terminologie de REACH), toute société important des marchandises en Europe pourrait être concernée.

L’Agence Européenne des produits chimiques a établi trois délais principaux pour l’enregistrement des produits chimiques. En général, ceux-ci sont déterminés par tonnage fabriqué ou importé, avec  1 000 tonnes devant être enregistrées au 1er décembre 2010; 100 tonnes au 1er juin 2013; et 1 tonne au 1er juin 2018.

De plus, les produits chimiques ayant un plus fort taux de toxicité doivent également respecter le délai de 2010. 

Environ 143 000 substances chimiques présentes sur le marché européen ont été préenregistrées avant le délai du 1er décembre 2008. 

La vente sur le marché européen, de substances qui n’ont pas été pré-enregistrées ou enregistrées est illegale (exprimé dans REACH par « pas de données, pas de marché »). 

REACH s’applique également à l’utilisation continue de substances chimiques extrêmement dangereuses (chemical substances of very high concern - SVHC) en raison de leurs impacts négatifs potentiels sur la santé humaine et/ou l’environnement.

A partir du 1er juin  2011, l’Agence Européenne des Produits Chimiques doit être notifiée de la présence de SVHC dans les articles si la quantité totale utilisée est supérieure à une tonne par an et si les SVHC sont de plus de 0,1% de la masse de l’objet.

Certaines utilisations de SVHC peuvent nécessiter l’autorisation préalable de l ‘Agence européenne des produits chimiques et les demandeur d’autorisation auront à inclure les plans de remplacement de l’utilisation des SVHC par une alternative moins dangereuse (ou, s’il n’en existe pas, le demandeur devra en trouver une), - sous le nom de «substitution ».  
REACH concerne tous les produits chimiques importés dans ou produits dans l’Union Européenne. L’Agence Européenne des Produits Chimiques gèrera les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système REACH.

Dans certaines circonstances, l’action de l’Evaluation de la sécurité chimique (Chemical Safety Assessment - CSA) est obligatoire et un Rapport sur la sécurité chimique (Chemical Safety Report - CSR) assurant une utilisation sans danger de la substance, doit être soumis avec le dossier. La soumission du dossier est effectuée par le logiciel en-ligne, REACH-IT.